29/07/2011
Le 13 juillet 2011, le Parlement a adopté la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 qui institue la "prime dividendes", également appelée "prime de partage des profits". Cette mesure devrait prochainement entrer en vigueur, à l'occasion de sa publication au Journal officiel.
Quelles sociétés sont concernées par l'attribution de cette prime ? Quelles sont les caractéristiques de cette prime ? Comment la mettre en place ?
Votre société est-elle concernée par l'attribution de la prime dividendes ?
Plusieurs critères définissent les sociétés concernées par le versement de la prime dividendes :
- Type de sociétés concernées : sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, SNC...)
- Effectif des sociétés concernées : l'entreprise est soumise au versement de la prime dividendes au titre d'un exercice, dès lors que le seuil de 50 salariés a été atteint au cours de cet exercice pendant au moins 6 mois, consécutifs ou non
- Versement des dividendes aux associés ou actionnaires : la société doit avoir attribué à ses associés ou actionnaires des dividendes, dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents.
Exception : si au titre de l'année en cours, un employeur a déjà attribué un avantage pécuniaire à l'ensemble de ses salariés, non imposé par des règles légales ou conventionnelles, et que cet avantage est alloué en contrepartie de l'augmentation des dividendes, cet employeur sera alors exempté du versement de la prime dividendes.
Les caractéristiques de la prime dividendes
Montant de la prime dividendes
Le montant de la prime est librement fixé par l'employeur. Le montant de la prime attribuée à chaque salarié peut varier en fonction :
- Du montant de leur salaire
- De leur durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice
Toutefois, la prime peut aussi être uniformément attribuée à tous les salariés, qui recevront alors tous la même somme.
Régime social la prime dividendes
La prime dividendes est :
- Exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1200 euros par an et par salarié
- Assujettie à CSG et CRDS pour les charges salariales
- Assujettie au forfait social pour les charges patronales
Régime fiscal de la prime dividendes
Aucune disposition ne prévoit d'exonération fiscale de la prime dividendes qui est donc soumise à l'impôt sur le revenu
Comment mettre en place la prime dividendes?
Une société concernée par le versement de la prime dividendes doit conclure un accord en ce sens, dans les 3 mois suivants l'attribution des dividendes autorisée par l'assemblée générale des actionnaires. Exceptionnellement pour l'année 2011, les négociations de l'accord devront être achevées au plus tard le 31 octobre 2011.
La conclusion d'un accord
L'accord qui prévoit l'attribution de la prime dividendes est conclu dans les mêmes conditions que l'accord de participation obligatoire :
- Par convention ou accord collectif de travail
- Par accord entre l'employeur et les représentants de syndicats représentatifs dans l'entreprise
- Par accord conclu au sein du comité d'entreprise
- Par la ratification à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet d'accord proposé par l'employeur
En cas d'échec des négociations
Si à l'issue des négociations aucun accord n'a été trouvé, il convient de dresser un procès-verbal de désaccord dans lequel seront consignés les éléments suivants :
- Les propositions initiales de l'employeur
- Les propositions respectives des parties dans leur dernier état
- La prime que l'employeur s'engage à verser, après avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel
Dépôt de la décision
L'accord conclu, ou la décision unilatérale de l'employeur, doit être déposé auprès de la DIRECCTE.
Attention : faute de ce dépôt, la société ne pourra pas bénéficier de l'exonération de cotisations attachée à la prime dividendes.
Information des salariés
Chaque salarié concerné doit recevoir une note d'information lui précisant les modalités de calcul de la prime, son montant et sa date de versement.
Le cas des sociétés de moins de 50 salariés
Les sociétés de moins de 50 salariés peuvent se soumettre volontairement à l'attribution de la prime dividendes si la condition en matière de distribution de dividendes est respectée.
Dans pareil cas, les employeurs de ces sociétés peuvent agir à leur initiative ou selon un accord dont la conclusion devra respecter les modalités prévues ci-dessus.
Source : Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, adoptée définitivement le 13 juillet 2011.
