16/09/2011
La rupture conventionnelle permet, grâce au commun accord de l'employeur et du salarié, de mettre un terme au contrat de travail qui les lie.
La Loi de modernisation sociale du 25 juin 2008 oblige l'employeur à verser une indemnité au salarié qui quitte l'entreprise dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle.
Comment l'ancienneté du salarié joue-t-elle sur le versement de l'indemnité ?
L'indemnité de rupture conventionnelle du salarié ayant plus d'un an d'ancienneté
Pour définir le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle, la Loi du 25 juin 2008 renvoie au calcul de l'indemnité légale de licenciement qui apparait à l'article L1237-13 du Code du travail.
Ce dernier dispose que "La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L1234-9" (soit l'indemnité légale de licenciement).
Rappelons que l'indemnité légale de licenciement n'est versée qu'au salarié comptant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Cette indemnité est égale à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au delà de 10 ans.
Le salarié de plus d'un an d'ancienneté quittant l'entreprise par le bais de la rupture conventionnelle bénéficie donc du versement de l'indemnité dans les conditions fixées ci-dessus, si toutefois des dispositions conventionnelles ne prévoient pas un mode de calcul plus avantageux.
L'indemnité de rupture conventionnelle du salarié ayant moins d'un an d'ancienneté
Appliquer strictement l'article L1234-9 du Code du travail pour calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle reviendrait à ne verser aucune indemnité spécifique de rupture conventionnelle au salarié qui n'a pas un an d'ancienneté.
Toutefois, l'administration précise dans la circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009, que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due "au prorata du nombre de mois de présence", ce qui remet en cause une application stricte de la loi.
Et par ailleurs, certaines juridictions et notamment certaines DIRECCTE, malgré la circulaire DGT, ont homologué des ruptures conventionnelles qui ne prévoyait aucune indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour un salarié qui avait moins d'un an d'ancienneté. Cette prise de position est confirmée par la Cour d'appel de Montpellier qui rappelle, que l'indemnité spécifique de rupture se calquant sur l'indemnité légale de licenciement : elle n'est pas due au salarié qui n'a pas un an d'ancienneté ininterrompue au service de l'employeur.
Aussi, la Cour de Cassation ne s'étant pas encore prononcée sur la question, la position prudente consisterait dans cette attente, à verser au salarié une indemnité de rupture conventionnelle proratisée en fonction du nombre de mois de présence dans l'entreprise. Cela permettrait d'éviter tout refus d'homologation fondé sur l'absence d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour des salariés ayant moins d'un an d'ancienneté.
