03/02/2012
Dans une brève précédente, nous vous informions du grand retour du dispositif "zéro charge" : mesure phare pour l'année 2012 afin de relancer l'embauche des moins de 26 ans dans les Très Petites Entreprises (TPE - moins de 10 salariés).
Le site internet du Ministère de l'emploi précise désormais les caractéristiques de ce dispositif.
Dans quels cas s'applique le dispositif "zéro charge" ?
Les conditions d'effectif applicables aux entreprises
Ce dispositif s'adresse donc aux entreprises de moins de 10 salariés (TPE), qui sont éligibles à la réduction générale sur les bas salaires. Il s'agit :
- des entreprises assujetties à l'UNEDIC et soumises au régime de la sécurité sociale (sauf les particuliers employeurs) ;
- des employeurs relevant des régimes spéciaux de la sécurité sociale (marins, mines, clercs et employés de notaires) ;
- des employeurs de salariés agricoles.
Le gouvernement précise que le calcul des effectifs s'apprécie au 31 décembre 2011, en équivalent temps plein, hors apprentis et contrats aidés, et en moyenne sur les 12 derniers mois.
Les contrats concernés par le dispositif
Le dispositif "zéro charge" s'applique en cas d'embauche d'un ou de plusieurs jeunes de moins de 26 ans, entre le 18 janvier et le 17 juillet 2012, pour un salaire inférieur à 1,6 fois le SMIC. Ce dispositif concerne donc :
- les embauches à temps plein ou à tems partiel dans le cadre d'un CDI ou d'un CDD de plus d'un mois ;
- les renouvellements de CDD pour plus d'un mois ;
- les transformation d'un CDD en CDI ;
Attention, le dispositif "zéro charge" ne s'applique pas dans les cas suivants :
- lorsque l'embauche se fait dans le cadre d'un contrat d'intérim ;
- lorsque l'employeur a procédé à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par l'embauche dans les 6 mois qui précèdent ;
- lorsque l'employeur souhaite réembaucher un jeune dont le contrat a été rompu dans les 6 mois qui précèdent, lorsque la rupture est intervenue après le 18 janvier 2012.
Comment bénéficier du dispositif "zéro charge" ?
Pour bénéficier de ce dispositif, et ainsi être exonéré de charges patronales pendant un an, l'employeur doit formuler une demande d'aide au Pôle-emploi.
Etape n° 1 : Se procurer le formulaire :
L'employeur doit remplir un formulaire disponible :
- en téléchargement sur http://www.pole-emploi.fr/ ;
- dans les agences Pôle-emploi ;
Etape n° 2 : Retourner le formulaire
Une fois le formulaire dument complété, l'employeur doit le retourner au Pôle-emploi dans les 3 mois qui suivent l'embauche.
Une photocopie du contrat de travail (ou de son avenant en cas de renouvellement d'un CDD), doit être annexée au formulaire susvisé.
Etape n° 3 : Déclarer les périodes d'emploi
Lors de chaque fin de trimestre, le Pôle-emploi adresse à l'employeur un formulaire de déclaration des périodes de travail et des rémunération du/des jeune(s) embauché(s) dans le cadre du dispositif "zéro charge".
L'employeur doit absolument compléter ce document et le retourner à Pôle-emploi. A défaut, l'aide ne serait plus versée à l'employeur.
Etape n° 4 : Recevoir l'aide
L'aide est versée par virement, dans le mois qui suit la déclaration des périodes d'emploi sous réserve que l'employeur soit à jour de ses obligations déclaratives et de paiement, à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations sociales et des contributions à l'assurance chômage. Le montant de l'aide est directement calculé par Pôle-emploi. Toutefois, le gouvernement précise sur son site que ce montant est d'environ 195 euros par mois pour un jeune au niveau du SMIC à temps plein.
