01/06/2010
La rupture conventionnelle est autorisée même si une entreprise rencontre des difficultés économiques. Attention cependant à ne pas utiliser ce mode de rupture dans le but de contourner les règles du licenciement économique.
L'autorité administrative doit vérifier l'existence ou non d'un contournement de procédure qui justifierait alors un refus d'homologation. Cela peut être le cas quand la rupture conventionnelle concerne un grand nombre de salariés et qu'elle a alors pour effet de les priver du bénéfice des garanties attachées aux licenciements collectifs.
Ainsi, l'administration considère que «le contournement peut être caractérisé par un recours massif à la rupture conventionnelle dans une entreprise ou un groupe confronté à un contexte économique difficile, susceptible à court terme, de conduire à la mise en ouvre d'un PSE ».
Sont considérés comme recours massifs les dépassements des seuils suivants :
- 10 demandes de rupture conventionnelle sur une même période de 30 jours.
- Une demande de rupture conventionnelle sur une période de 3 mois, faisant suite à 10 demandes échelonnées sur la période de 3 mois immédiatement antérieure.
- Une demande au cours des 3 premiers mois de l'année faisant suite à une année civile au cours de laquelle ont eu lieu plus de 18 demandes de rupture conventionnelle.
Source : Instruction DGT n° 02, 23 mars 2010
