29/07/2010
Lorsqu'une convention collective ou un contrat de travail prévoit le délai de renonciation par l'employeur à une clause de non concurrence, ce délai doit être raisonnable. Ainsi, un employeur ne peut valablement mentionner dans un contrat de travail, qu'un salarié pourrait être dispensé de sa clause de non concurrence « pendant la durée d'exécution de la clause ».
Par ailleurs, si ni la convention collective, ni le contrat de travail ne prévoient un tel délai, l'employeur, sera dorénavant tenu, s'il veut renoncer à la clause de non concurrence, de le faire en même temps que le licenciement et non après un délai de réflexion, aussi court soit-il.
Il convient donc de fixer dans le contrat de travail un délai raisonnable et précis de renonciation à la clause de non concurrence.
Cass. Soc. 13 juillet 2010, n° 09-41626
