Harcèlement au travail: les peines prévues par le Code du travail alignées sur celles prévues par le Code pénal
29/07/2010
La loi du 9 juillet 2010 a aligné les amendes prévues par le Code du travail en matière de harcèlement moral et sexuel sur celles prévues par le Code pénal. Ainsi, depuis le 10 juillet 2010, le Code du travail prévoit une peine d'un an d'emprisonnement ainsi que 15 000 euros d'amende en cas de harcèlement sexuel ou moral dans le cadre des relations de travail.
Article : L 1152-2 du Code du travail
