Heures supplémentaires : même par acceptation tacite de l'employeur
18/08/2010
L'employeur qui n'autorise pas préalablement et explicitement l'accomplissement d'heures supplémentaires, ne s'exonérera pas systématiquement de leur rémunération.
Ainsi, un accord tacite a été reconnu lorsque l'employeur avait connaissance des nombreuses heures supplémentaires accomplies par un salarié, grâce aux fiches de pointage, sans s'être opposé à leur exécution. Ces heures étaient bien des heures supplémentaires à rémunérer comme telles.
Cass. Soc. 2 juin 2010, n°08-40628
